Maître Patrick MANIL, avocat au barreau des Ardennes substitué par Maître Sandrine ALLOUX, avocat au barreau des Ardennes COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Tamara PHILLIPS Assesseur employeur : André

Pôle Social - N° RG 23/01472 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVUK Copies exécutoires délivrées, le : à : - Me Thomas ANDRE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mr [X] [C] N° de minute :

[X] [F], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E.

HIG CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, dont le siège social est sis 37 rue du Docteur André Libert - 94490 OMESSON-SUR-MARNE et S.A.S.

Suivant procès-verbal du 28 avril 2023, la réception est intervenue avec réserves (pièce n°3).

Elle indique que cette commission a déjà eu connaissance des observations et pièces de Monsieur [C].

Localité 4] Non constitué JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 avril 2026 Le présent jugement a été signé par Lucie ANDRE

de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 31 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00819 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY63D FAITS ET PROCEDURE Suite à un voyage d’une journée en principauté d’Andorre

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

DIT qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge de la mise en état à déposer son rapport en l’état.

des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : André-Robert

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée

(CROATIE) représenté par Maître François VIEILLEMARINGE de la SELARL ADVENTIS, avocats au barreau de TOURS DEFENDERESSE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis 6 Bis Rue André

SOLOFI dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE requérante à l’encontre de : S.A.S.

procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [C] [B] [U] [I] né le 25 Août 1986 à [Localité 16] (BAS RHIN) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] comparant en personne assisté de Maître André

DEMANDERESSE Madame [I] [E] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Héloïse KAWAISHI, avocat, #G0130 DÉFENDEUR Monsieur [G] [M] [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Laëtitia ANDRE

audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CONTRE Monsieur [H] [T] né le 19 juin 1979 à ORAN (ALGERIE), de nationalité française, sans profession, demeurant 15 Bis rue André