montant actuel du loyer et des charges ; les condamner au paiement de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût

au montant actuel du loyer et des charges ;le condamner au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût

taux légal à compter de 22 janvier 2025,1 500 euros à titre de dommages et intérêts,1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût

aux fins de désignation d’un expert chargé de constater les désordres affectant son lot, de préciser les responsabilités en cause, de décrire les travaux de reprise des désordres et d’en chiffrer le coût

Que le coût total de ces réparations s’élève à la somme 600 €, que la locataire a expressément reconnu devoir dans l’état des lieux de sortie ; Qu’en conséquence, déduction faite du dépôt de garantie

[C] qui lui règle le coût des travaux modificatifs, le 26 novembre 2022. Le 26 septembre 2023, l'appartement est livré. Le 9 février 2025, M.

de justice en date du 26 juin 2025, la SCI GREGOVIC a fait délivrer à la SAS ROYAL MOKKA un commandement de payer la somme en principal de 7.184,29 euros, correspondant aux loyers dus, y compris le coût

au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût

montant du loyer et des charges en cours ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 331,29 euros, somme arrêtée 19 mars 2026, février 2026 inclus et des entiers dépens en ce compris le coût

oralement son assignation et demande de: Déclarer recevable et bien-fondé l'établissement INSEEC en ses demandes, fins et conclusions, Constater que Madame [E] [U] n'a pas procédé au règlement du solde du coût

telle que prévue par l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 ; - le paiement de la somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût

le coût de la surconsommation d’eau occasionnée par le filtre défectueux d’un montant de 456,95 €.

[C] [A] pour un montant total de 3 117 euros comprenant 2 969 euros de cotisations et contributions sociales et 148 euros de majorations au titre du premier trimestre 2025.

soins psychiatriques dont : Monsieur, [K], [E], [Adresse 3], [Localité 5] né le 22 Septembre 1982 à, [Localité 2] (HAUTE, [Localité 4]) faisait l’objet au sein du CHS de, [Localité 6] et Nord Franche-Comté

848 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Alain PIGEAU substitué par Maître Virginie CONTE

décision au greffe le 13 Janvier 2025 par Emmanuelle SERRE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée delivrée à : Me DAUDE Christel de la SCP COSTE

EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Germain PERREY de la SELARL GERMAIN PERREY, avocats au barreau de BESANCON DEFENDEUR(S) d’autre part, DEBATS

Immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°344 236 062, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 7 Avenue Jean NICOLI - 20250 CORTE

Le 5 décembre 2023, le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté a émis un avis défavorable sur lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Monsieur [C] [V] et son travail habituel.

[B] de sa demande de prise en charge implicite de la maladie au titre de la législation professionnelle et avant-dire droit sur sa demande de prise en charge, désigné le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté