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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
prescription.
Chambre 1 Section 1
68e7a4f3033cf481c39a3154
7 octobre 2025
L’article 372 précise que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece0f6af9fd1f809579cb
2 octobre 2025
interruptif bien hors délai ; DECLARER que Monsieur [G] [X] et Madame [N] [E] épouse [X], puis Madame [A] [X] épouse [Z], héritière, ont acquis la parcelle litigieuse par prescription acquisitive ; En
Section des Référés
68e958f43ea43407b910d54e
9 octobre 2025
[N] [O] ; Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
DROIT COMMUN
68e433eb681ed727f2a671f2
6 octobre 2025
société BMSO, de sorte que cette demande en justice a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription à son égard.
Service des référés
66980bb8b60c111a421beb38
5 juillet 2024
Il n’y a pas lieu à référé en revanche sur la demande tendant à voir juger au principal que l’acte introductif d’instance vaut interruption de tous délais de prescription et forclusion à l’encontre des
Serv. contentieux social
65aac6a30c777d3ec8e87696
19 janvier 2024
Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ; [...] La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie.”
Chambre des Référés
6866cff1d33109fd079af430
3 juillet 2025
L'article 372 du même code dispose que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient
Pôle Civil section 2
679aa43ce9a46d1f5a769a14
14 janvier 2025
[O] [K] et Mme [R] [M] ont soutenu la prescription de l'action en paiement de la requérante, ayant rappelé les dispositions de l’article 1859 du code civil.
JAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
Ce dernier soutient que la prescription a été interrompue par la saisine conjointe du notaire Maître [X].
Référés expertises
688125ac795daea26ff7e5d1
8 juillet 2025
ayant interrompu le délai de prescription.
Chambre des référés
67003dc0c34eb4cc857aa888
4 octobre 2024
Déclarer irrecevables, ou à tout le moins mal fondés, Monsieur et Madame [S] ; Débouter Monsieur et Madame [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire Prendre acte
8ème chambre 3ème section
678172d06d34da2cbdcd9ef1
10 janvier 2025
Par acte délivré le 27 août 2021, la SCI Carte Blanche a fait assigner le syndicat des copropriétaires afin d'obtenir l'annulation de ces trois résolutions.
REFERES 2ème Section
662fe0cdb89538338ecdcd21
29 avril 2024
interruptif.
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
de prescription.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
Par acte d’huissier en date du 16 mai 2022, la SELARL PHARMACIE D’[Localité 11] a sollicité le renouvellement du bail.
Référé
66fefdd1172da17169ec98c8
2 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2024, M.
3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a47e
15 avril 2024
Elle soulève la prescription de l'action.
66201299f05edb385fb2a498
6620129ef05edb385fb2a4e0
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