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1 320 résultats pour « action en responsabilité après incendie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

686eb44072b5e5e648cb0b8d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d258

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En 1990, il a découvert être porteur du virus de l'hépatite C (ci-après VHC).

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1e4965b5d9df31ed6b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou de couverture, ladite société RABAT se réservant éventuellement la possibilité de faire plaider l’irrecevabilité ou le mal fondé de l’action à venir ;En tout état de cause, Condamner la SA PACFIFICA

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b45cdc6046d479a85bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre principal, les défendeurs rappellent tout d’abord que la responsabilité du Docteur [R] [U] ne peut pas être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue par le code civil mais

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Au soutien de leurs prétentions, la SA Axa France IARD (ès qualités d’assureur des sociétés Alto ingénierie, Serty et Façade 2000) et la société Alto ingénierie font valoir : - que les écritures de l’assureur

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

les troubles, lui a arbitrairement imputé un pourcentage de responsabilité de 40 %.

Source officielle
TJ

Référés

678ea918bfd75b73b3e406fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

est établie mais également une action en garantie à l’encontre des constructeurs responsables du sinistre ; - que par ailleurs la responsabilité des locateurs d’ouvrage est susceptible d’être engagée

Source officielle
TJ

5ème Référés

69d6b3cacdc6046d479023e3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

est sis [Adresse 2] représentée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE, Me Nathalie CARRE, avocat au barreau de PARIS A l’appel de la cause ; A l’audience du 18 Mars 2026 ; Après

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6686e864e74459e0c7ed242c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

applicables lors de la construction et au cours de l’exploitation, ci-après désignées par «Réglementations ERP», à l’exception de tout dépôt ou livraison de marchandises, le Bailleur déclarant en tant

Source officielle
TJ

Référés

6792acec304ff28fe37e5d95

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la communication dudit diagnostic, mais ont confirmé leur souhait d’acheter le bien ; qu’ils n’apportent aucun élément permettant d’envisager sa responsabilité, que ce soit sur le fondement des vices

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986259e460cd1e3d2cca

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L’article L.1142-28 du code de la santé publique énonce que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

DBZI-W-B7J-EWKA Société RESIDENCE JARDINS DE VALENTINc/S.A

68f69cc0f444f3ad06a59dcb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ARCHITECTURE [Adresse 9] [Localité 16] ayant pour avocat Maître David PARDO, du barreau de SAINT-NAZAIRE non comparante à l’audience du 11 septembre 2025 SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR SAS, Société par actions

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66fc3d9a2416523b9959baa8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67ec4a56dd062d9f810e702e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la responsabilité de la SARL Paul Marie.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984aeeccdc6046d470a58ec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Après avoir réalisé certains travaux, la SARL CCZ LANDES a quitté le chantier, tout en sollicitant le paiement de ses factures.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695edbdccdc6046d478d8d5c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des parties communes de l’immeuble, dont la cage d’ascenseur, - la date du 5 octobre 2020 du devis établi par la société KONE, soit trois jours après la rupture de la canalisation et l’inondation consécutive

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f0264202fc178212f7f33e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les articles 1240 et suivants du Code civil érigent un régime général de responsabilité du fait personnel, sauf les cas spécifiques de responsabilité du fait d’autrui.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

662bf143e266e89ef1189dcc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Après un chargement effectué le 9 juillet 2021, les meubles ont été livrés le 16 juillet 2021 au [Adresse 6] à [Localité 4].

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sa responsabilité est engagée.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc582e5473c8abb5e7c5f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A l’appui de ses prétentions, elle évoque la prescription décennale prévue par l’article L.1142-28 du code de la santé publique, en faisant observer que l’action en responsabilité médicale se prescrit

Source officielle

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