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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
686eb44072b5e5e648cb0b8d
1 juillet 2025
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Chambre 21
65a18c1f0ddb77892692d258
10 janvier 2024
En 1990, il a découvert être porteur du virus de l'hépatite C (ci-après VHC).
Chambre des référés
68682d1e4965b5d9df31ed6b
4 juillet 2025
ou de couverture, ladite société RABAT se réservant éventuellement la possibilité de faire plaider l’irrecevabilité ou le mal fondé de l’action à venir ;En tout état de cause, Condamner la SA PACFIFICA
6a109b45cdc6046d479a85bd
20 mai 2026
A titre principal, les défendeurs rappellent tout d’abord que la responsabilité du Docteur [R] [U] ne peut pas être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue par le code civil mais
Chambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
Au soutien de leurs prétentions, la SA Axa France IARD (ès qualités d’assureur des sociétés Alto ingénierie, Serty et Façade 2000) et la société Alto ingénierie font valoir : - que les écritures de l’assureur
67f56a3dbbf04ef7857bb0cb
8 avril 2025
les troubles, lui a arbitrairement imputé un pourcentage de responsabilité de 40 %.
Référés
678ea918bfd75b73b3e406fd
7 janvier 2025
est établie mais également une action en garantie à l’encontre des constructeurs responsables du sinistre ; - que par ailleurs la responsabilité des locateurs d’ouvrage est susceptible d’être engagée
5ème Référés
69d6b3cacdc6046d479023e3
8 avril 2026
est sis [Adresse 2] représentée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE, Me Nathalie CARRE, avocat au barreau de PARIS A l’appel de la cause ; A l’audience du 18 Mars 2026 ; Après
18° chambre 1ère section
6686e864e74459e0c7ed242c
4 juillet 2024
applicables lors de la construction et au cours de l’exploitation, ci-après désignées par «Réglementations ERP», à l’exception de tout dépôt ou livraison de marchandises, le Bailleur déclarant en tant
6792acec304ff28fe37e5d95
8 janvier 2025
la communication dudit diagnostic, mais ont confirmé leur souhait d’acheter le bien ; qu’ils n’apportent aucun élément permettant d’envisager sa responsabilité, que ce soit sur le fondement des vices
65ba986259e460cd1e3d2cca
31 janvier 2024
L’article L.1142-28 du code de la santé publique énonce que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion
Chambre des REFERES
DBZI-W-B7J-EWKA Société RESIDENCE JARDINS DE VALENTINc/S.A
68f69cc0f444f3ad06a59dcb
9 octobre 2025
ARCHITECTURE [Adresse 9] [Localité 16] ayant pour avocat Maître David PARDO, du barreau de SAINT-NAZAIRE non comparante à l’audience du 11 septembre 2025 SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR SAS, Société par actions
8ème chambre 1ère section
66fc3d9a2416523b9959baa8
1 octobre 2024
L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire
Chambre procédure écrite
67ec4a56dd062d9f810e702e
1 avril 2025
Sur la responsabilité de la SARL Paul Marie.
CHAMBRE DES REFERES
6984aeeccdc6046d470a58ec
6 janvier 2026
Après avoir réalisé certains travaux, la SARL CCZ LANDES a quitté le chantier, tout en sollicitant le paiement de ses factures.
2ème Chambre Construction
695edbdccdc6046d478d8d5c
des parties communes de l’immeuble, dont la cage d’ascenseur, - la date du 5 octobre 2020 du devis établi par la société KONE, soit trois jours après la rupture de la canalisation et l’inondation consécutive
2ème Chambre civile
67f0264202fc178212f7f33e
3 avril 2025
Les articles 1240 et suivants du Code civil érigent un régime général de responsabilité du fait personnel, sauf les cas spécifiques de responsabilité du fait d’autrui.
4ème chambre 1ère section
662bf143e266e89ef1189dcc
23 avril 2024
Après un chargement effectué le 9 juillet 2021, les meubles ont été livrés le 16 juillet 2021 au [Adresse 6] à [Localité 4].
687a91af6d3730576e93c99e
Sa responsabilité est engagée.
658dc582e5473c8abb5e7c5f
20 décembre 2023
A l’appui de ses prétentions, elle évoque la prescription décennale prévue par l’article L.1142-28 du code de la santé publique, en faisant observer que l’action en responsabilité médicale se prescrit
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