Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 20 mars 2026 prorgé au 03 avril 2026, le jugement contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/08763 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZDXO AFFAIRE : Mme [W] [S] (Me [L] [M]) C/ LA BANQUE POSTALE

attribuée au Juge unique.

de la mise en état en application de l’article 789 1°du code de procédure civile.

TRIBUNALJUDICIAIRE DE [Localité 6] 4ème chambre civile N° RG 12/05064 - N° Portalis DBYH-W-B64-GFFQ N° JUGEMENT : SG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le :

civile, 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : " A TITRE PRINCIPAL, - JUGER que les griefs portés par la société MAISON [T] à l'encontre, tant du commandement de payer visant la

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [F] [Y], [M] [S] ép.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’expulsion Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Par un jugement du 23 octobre 2002, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a constaté que le bail liant les parties a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du

.  2 2x 40 Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée 6 +6 41 Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de

L’article 1355 du Code civil dispose que : “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

dolosives, - juger que les dispositions prescrites par les articles du Code civil et du Code de la consommation ont été respectées, et que les documents contractuels soumis à Madame [T] sont conformes

N° RG 21/01130 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFLK 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50Z N° RG 21/01130 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFLK Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.S. CELEO C/ S.C.I.

, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION TRANCHANT IN INCIDENT ET AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 3 Juillet 2025 N° RG 23/00175 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJNC Jugement

Il convient de rappeler qu'en matière d'expertise, le juge des référés ne tranche pas le fond du litige.

SUR LA FORCLUSION La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre

Selon les dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les