À l'appui de sa fin de non-recevoir, Madame [U] [Z] épouse [F] fait valoir en application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 82 de la loi du 6 août 2015 que les demandes de sa

impayés au 18 août 2025, ° Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au

1980 demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 1er août 2021, Madame [H] [T] a donné à bail à Monsieur [P] [B] [K] [J] un appartement

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

montant des loyers et charges arrêtés au 6 août 2024.

MOTIFS Sur la résiliation du bail En application de l’article 24 ancien de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande en paiement des loyers, indemnités d’occupation et charges En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

17 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables, aux termes convenus.

loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Aux termes de ses conclusions en défense, Monsieur [O] [W] a au visa de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 26 août 1987 : -conclu au débouté des demandes de la SCI AKLMF, -sollicité l’évaluation

L'action est donc recevable. 2/ Sur l'acquisition des effets dela clause résolutoire Il ressort des dispositions de l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa version antériure à celle

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

montant des loyers et charges arrêtés au 1er août 2024.

Dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie