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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
1] et invité la demanderesse à conclure au fond.
Référés civils
69741bbbcdc6046d477fbf7f
12 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
CH5 - SURENDETTEMENT
6a10ce88cdc6046d479e76e0
19 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Référés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
La juridiction des référés dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime.
68e96fe83ea43407b9123a12
9 octobre 2025
Elle fait valoir au soutien de ses prétentions que si elle s’en remet à l’appréciation souveraine du juge quant la mesure sollicitée, l’utilité de la mission d’expertise n’est pas démontrée puisque le
PCP JCP référé
65849122e41137cbf9fc82da
19 décembre 2023
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023, la fondation ARC a fait assigner Madame [J] [V] et Monsieur [W] [I] devant le juge des contentieux de la protection
Service des référés
69d7f719cdc6046d47aee4fe
9 avril 2026
L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l'intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment
CTX PROTECTION SOCIALE
68716095d395d6ba9f2a681b
1 juillet 2025
JEX Mobilier
69cf04e2cdc6046d47eb8e96
2 avril 2026
C’est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge se prononce sur la recevabilité de la contestation de la
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f67e0bf444f3ad06a3fc1f
14 octobre 2025
Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
J.E.X
677ecd75b01eea4cf01a3735
7 janvier 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT
6958526675782d5f069a32f0
4 novembre 2025
S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de
Chambre 6/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8397
19 juillet 2024
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 6 février 2024, la commune d’[Localité 5] demande au juge de la mise en état de : A titre principal : - dire et juger que le juge de la mise en état
1/1/1 resp profess du drt
662fe5cab89538338ecde7d2
29 avril 2024
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant
67f825d6cf40727a00443755
10 avril 2025
La condition commune des mesures qui peuvent être ordonnées sur ce fondement, est l’urgence, qui doit être souverainement appréciée par le juge des référés, à la date du prononcé de sa décision.
J.L.D. - HO
6696c5ec9a603a692913d725
16 juillet 2024
du fond apprécie souverainement que la motivation existe en la forme et que de surcroît qu’elle comporte des éléments étayés de nature à justifier l’hospitalisation de l’intéressée.
6a109d27cdc6046d479aa85c
22 mai 2026
L’existence d’un motif légitime dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l'article 145 du
6585e2a5638cf45b25ce69ec
22 décembre 2023
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
J.L.D.
68e587d10e2901d10fa6043a
7 octobre 2025
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives
Chambre 26 / Proxi fond
6616d33863271232b2e44295
5 avril 2024
publique du 05 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal
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