de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. " L'arrêté du 23 décembre 2024 fixe

INLI a maintenu ses demandes et précisé que l'indemnité d'occupation devait courir à compter du 1 er janvier 2024; qu’une coquille figure dans l'assignation.

contractuel, soit la somme mensuelle de 6.252,78 Euros Hors Taxe et Hors Charges, soit une indemnité journalière de 205,57 Euros Hors Taxe et Hors Charges et hors indexation, précision faite que l'indemnité

sans conduite le 30 novembre 2023 et son arrêt maladie du 28 février au 12 juin 2023.

Sur la demande d’indemnité d’occupation : Monsieur [E] [N] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Selon l’article L. 145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

[S] aurait dû former un pourvoi à l’encontre de l’arrêt litigieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner M.

Le compte courant fait l’objet d’un arrêté de compte bimensuel le dernier jour de la quinzaine.

GENERALI IARD à payer et porter à monsieur [L] [R] la somme de 5.000,00 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice corporel, outre la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de

Le financement de l'acquisition indivise par un apport personnel n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 815-13, al. 1er, c. civ.

Dès lors, Monsieur [P] sera indemnisé comme suit : 38,86 semaines (272 jours) X 2 X 20 = 1.554,40 euros.

En l’espèce, la compagnie d’assurance MACIF ne conteste pas le principe du droit à indemnisation de Madame [D] [A].

revenant à Monsieur [D] doit être arrêtée à la somme de de 5.251,20 euros (13.463,04 euros - 8.211,84 euros) ; - Que l'indemnité résiduelle pouvant revenir à la CPAM est donc de 6.865,54 euros (12.116,74

En outre, elle s’oppose à la réduction de l’indemnité de recouvrement non manifestement excessive ainsi qu’aux délais de paiement sollicités, le défendeur ayant déjà bénéficié de larges délais.

de son préjudice moral CONDAMNER, en conséquence, in solidum la société AG2R, la société LA MONDIALE et la société PRIMA d’avoir à indemniser Madame [C] [Y] sur la base d’une indemnité journalière de

A l’audience du 03 février 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, sollicite l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Ce préjudice sera donc indemnisé à hauteur de 303 euros. b.

Selon l'arrêt de la Cour de justice de l'union européenne du 18 décembre 2014 (C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA c.