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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il soutient que cette délibération a été prise sur le fondement de l’article L. 143-3 du code de la voirie routière, qui permet, après cession amiable c’est-à-dire avec l’accord des copropriétaires, le

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c81cdc6046d4726ecc1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande d’expertise Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13aaad4f3671a27fa77ba

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d’expertise médicale : Les mesures d’instruction prévues à l’article R142-16 du code de la sécurité sociale ne peuvent être envisagées que dans les limites des articles 143 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5b6d34da2cbdcdbeb1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[F] et [Y] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L 412-8, L 143-13 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c73cdc6046d4726ebc4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIERc/S.A

68e56bb20e2901d10fa4799c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.143-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d609fa2273490db107956

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En vertu de l’article 334 du même Code, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b5dcdc6046d479a87ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd049e5473c8abb61ca0e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

S'appliquent en ce cas les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile selon lesquelles les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

697dc381cdc6046d475e7763

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la grand-mère,

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef665cdc6046d47eaae47

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A cet effet, la société BEF invoque la nullité de la sommation qui ne viserait pas la clause résolutoire et ne respecterait pas le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés Civil

697b4796cdc6046d47188665

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0439ecdc6046d47099a22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L 145-41 du code de commerce VU les dispositions de l’article R 145-23 du code de commerce VU le contrat de bail commercial, VU le Commandement de payer visant la clause résolutoire, VU les pièces

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6815280381a9051a41bd1dca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il sera précisé, à titre liminaire, que les dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce font obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité

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TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b929

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la justification d'un état de privilèges et de nantissement L'article L.143-2 du code de commerce dispose : " Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e06b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la notification aux créanciers antérieurement inscrits par le propriétaire L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117788a81de36fe3f7e2a4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article L.143-2 du Code de commerce, la SA CIC EST, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL et la SAS FRANCE BOISSONS RHÔNES ALPES, créanciers inscrits, se sont vus notifier la demande par exploits

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TJ

Référés

67edada6da9e15c513204d45

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 622-14 du code de commerce dispose que « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0e89f19e8c50f8d349

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société LE CENTRAL, aux termes de son assignation demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1188, 1189 et 1190 du code civil, Vu l’article L 113-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6627fb5d42439575e2f7addb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale ; elle n’est pas représentée à l’audience.

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