CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
67801ca59c3ba90f51dc1a33
9 janvier 2025
D. 398 du code de procédure pénale et L. 3214-3 du code de la santé publique, Vu l'arrêté préfectoral maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours
PCP JCP fond
65ca7060c0f14416cdea7d3e
5 février 2024
alinéa 1er du code civil , la SAS EOS FRANCE est recevable à agir pour venir aux droits de la SA CARREFOUR BANQUE et par conséquent en son intervention volontaire , en vertu de l’article 329 du code de
Chambre référés
68e0179e74e929a9d8fa6aec
3 octobre 2025
Sur le désistement partiel Les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du même code prévoient que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
67801c9f9c3ba90f51dc18f4
D. 398 du code de procédure pénale et L. 3214-3 du code de la santé publique, Vu l'arrêté préfectoral maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours
67801ca89c3ba90f51dc1a78
CTX PROTECTION SOCIALE
663924a4d94801f110a59e81
25 avril 2024
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
JEX
EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉESc/S.C
69de99fbcdc6046d473d865d
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de désistement Attendu que l’article 394 du Code de Procédure civile dispose que “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à la l’instance
67f01f3602fc178212f7cfca
3 avril 2025
L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement
1/2/1 nationalité A
6584912ae41137cbf9fc83ea
21 décembre 2023
aux conditions posées par les dispositions de l'article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil précitées.
67ec2af3dd062d9f810e06f4
1 avril 2025
Service des référés
670d6110d1ffbed0eed8e778
11 octobre 2024
700 du code de procédure civile et des dépens ; Vu les dispositions des articles 394 et 395 du même code, en application desquelles le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue
Référés
66fef960172da17169ec25d4
3 octobre 2024
II.Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
Chambre 1/Section 5
66901d11af84b0bef080c9ea
11 juillet 2024
Sur le désistement partiel Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630b7
22 décembre 2023
Sur le désistement partiel Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’article 399 prévoit que
68dec3d16af9fd1f8094dd76
1 octobre 2025
Sur le désistement En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
677ecfdcb01eea4cf01a416f
8 janvier 2025
SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
6947efb175782d5f0624010a
27 novembre 2025
Aux termes de l’article D.642-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 25 mai 2020 au 7 juillet 2024, « Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,23 %
6ème chambre 2ème section
658c79df2c4a0d96dc235498
ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code
67f80d59cf40727a0043bda5
10 avril 2025
du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles 834 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article L. 145-16-2
JCP
695edca1cdc6046d478d9c6c
5 janvier 2026
de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 395 de ce même code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
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