MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

de la SCI La SCI LES 3 AMURES sollicite à titre reconventionnel son indemnisation pour la résistance abusive de sa débitrice comme le prévoit l’article L 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution

-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]

1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Par conclusions n°1 notifiées par le RPVA le 21 octobre 2022, la SCI Paris Saint-Louis demande désormais au tribunal de : Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

700 du code de procédure civile et aux dépens”, Vu les observations des parties à l'audience du 3 septembre 2024, DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, selon l'article 145 du code de procédure

Il convient de leur allouer la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

payer la somme de 850€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SCI SAINT WITZIMMO sera quant à elle déboutée de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 789 5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est