L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

L. 142-10 du code de la sécurité sociale, et de transmettre l'intégralité des éléments médicaux visés aux articles L. 142-6 et R. 142-1-A du même code, au Docteur [P], dont le cabinet est situé [Adresse

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ; - en tout état de cause, condamner la [6] aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle réclame la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

145 du code de procédure civile.

26 mars 2026 2/ Sur l'information des créanciers inscrits Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

de fixer le loyer du bail renouvelé en application des règles édictées par les articles L 145-33, L 145-34, L 145-36 et L 145-37 du code de commerce et R 145-3 et R 145-11 du même code.

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : débouter la S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Sur l’absence de recours préalable obligatoire au moment de la saisine du tribunal Aux termes de l’article R.751-143-1 du code rural et de la pêche

Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561

12 novembre 2025. 2/ Sur l'information des créanciers inscrits Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

Il se fonde sur les articles L 145-1 I, L 145-8 et L 145-9 du code de commerce, considérant qu’à la date de la signification du congé et dans les trois ans ayant précédé le terme du bail, aucune entreprise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au présent

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instructions demandées