Les enfants suivants sont nés de cette union : - [W] [C] né le 11 avril 2003 à Clermont-Ferrand (63), - [P] [C] née le 17 janvier 2007 à Clermont-Ferrand (63).

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 06 août 2024, [L] [Z] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, la date des

loi du 6 juillet 1989, et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

MOTIFS: L’article R322-15 du Code précité dispose qu’à l'audience d'orientation, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles

Sandrine LEGAY Copie : 1 Dossier Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS Me Alexandra PETIT PARTIES : Requête conjointe Monsieur [L] [N], né le 29 Juin 1979 à GIRONA (ESPAGNE) 63

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00886 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHUN MINUTE: 25/514 ORDONNANCE rendue le 03 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

MATERIELLE DU 03 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [P] [H] né le 05 Mars 1990 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Yüksel DEMIR, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 63

jugement contradictoire Vu la demande en divorce en date du 14 février 2024, Prononce le divorce de [X] [U] et [R] [L] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles

Juillet 2024 ENTRE : [B] [W] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 5] Comparant et plaidant par Me Hortense SGRO, avocat au barreau de NANTES - 63

237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal : Monsieur [W] [R] [B] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12] (États-Unis d'Amérique

EXPOSÉ DU LITIGE L’OPHIS DU PUY-DE-DÔME est propriétaire d’un immeuble comprenant plusieurs logements locatifs situé [Adresse 10] à [Localité 7] (63), cadastré section AL n° [Cadastre 1]. M.

Des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire peuvent être sollicités sur le fondement des article 1343-5 du Code Civil et L 145-41 du Code de Commerce.

Il sera retenu 63 jours pour l’année 2022.

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré