Il sera observé à ce titre que figure à la procédure un procès-verbal attestant de la recherche d'un interprète, dans la langue de l'interessé, ressortissant du [Localité 1], disponible, de sorte qu'il

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par Madame [J] sera rejetée.

au [15], en ce qu'ils provenaient d'une donation non déclarée, que l'établissement bancaire avait pris la décision de cesser toute relation avec l'intéressé.

I - Sur les moyens tenant à la régularité de la procédure précédant le placement en rétention *Sur l’audition de l’intéressé préalablement au placement : Le conseil de Monsieur [T] [R] allègue que l

de l'interessé qui se dit prêt à suivre l'avis du médecin.

est fait mention sur la page 2 du procès-verbal d’un interprète en langue russe alors que son client parle le français mais pas le russe.

Aucun domicile n’a été signalé lors de son audition. L’intéressé a été retrouvé avec du stupéfiant sur lui donc il ne peut revendiquer l’absence de trouble à l’ordre public.

[F] [V], notifiée à l’intéressé le 12 décembre 2024 à 20h00 ; Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par le magistrat du siège de Meaux rejetant la demande de prolongation de la rétention administrative

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

Il n'est pas dans le pouvoir de l'administration d'adresser des injonctions aux autorités étrangères et donc d'obtenir une date d'audition consulaire plus proche dans le temps.

[X] [Q] (pièce n° 15) produit un procès-verbal de son audition du 11 juillet 2024, au cours de l’enquête préliminaire ouverte au titre d’une plainte qu’il a déposée pour escroquerie commise à son préjudice

[R] [H] [Z], notifiée à l’intéressé le 02 juillet 2024 à 16h00 ; 1) Vu le recours de M.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Procès-verbal faisant foi : il est bien édité le fondement juridique de l’interpellation sur la base d’un protocole signé entre la préfecture de

solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

[A] [X] du 12 septembre 2023 ; - Les procès-verbaux d'audition des consorts [J] du 11 janvier 2025 à la gendarmerie de CARENTAN LES MARAIS. - Un courriel de Madame [V] [J] adressé à l'agence [S], syndic

Une demande d’audition consulaire a par ailleurs été transmise au consulat d’Algérie le 18 décembre suivant. M.

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. ".

litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».