En application de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

est infondé; - Sur l’irrégularité de la signature de l’acte Attendu que le Conseil de M.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

A ce titre, il produit son propre exemplaire en original, ainsi qu'une photocopie de son titre de séjour pour authentifier sa signature.

Ce testament a été authentifié selon acte notarié établi par Maître [Z], le 17 février 2016. Madame [B] [R] est décédée le [Date décès 9] 2000 à [Localité 19] (95).

Suivant acte notarié du 29 janvier 2020, ils ont vendu à Monsieur [N] [Z], par détachement de parcelle, le bâtiment annexe désigné dans l’acte comme “Une maison individuelle à usage d’habitation […] élevée

Les parties ont mandaté Maître [K] [M] afin d'instrumenter l’acte sous seing privé et l’acte authentique.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Le notaire a un devoir de conseil et d’impartialité, et un devoir de vérification et d’authentification.

acte unique, toutes les copies doivent avoir le même contenu.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, M.

Par acte d’huissier du 4 mars 2023, Madame [W] [Y] et Monsieur [R] [D] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Tours Monsieur [T] [Y], aux fins de voir déclarer Madame [Y] propriétaire de l'équidé

Par acte de commissaire de justice daté du 24 janvier 2025, Monsieur [J] [X] a assigné en intervention forcée la SAS OLINDA à l’audience du 6 mars 2025.

Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS - #G0050 DÉBATS A l’audience du 03 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Par acte

Par acte du 10 décembre 2019, Me [O] [SX], notaire chargée du règlement de la succession, a dressé le procès-verbal de dépôt et de description du testament.

Par acte authentique en date du 27 juillet 2011, les époux [R] ont également acquis de M. [D] [P], au sein de la même copropriété, le lot n° 58 situé au 1er étage de l’escalier D.

[C] [L] suivant acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025 délivré en étude, - la [Adresse 18] suivant acte de commissaire de justice en date le 2 avril 2025 délivré à personne morale,

En exécution de ce jugement, et par acte du 19 août 2024, Monsieur [F] a fait délivrer à Monsieur et Madame [L] et tout occupant de leur chef un commandement de quitter les lieux.

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.