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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 1
65bc61ed4fb290a346074319
26 janvier 2024
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues
Juge des libertés
69d559f0cdc6046d4770b80f
7 avril 2026
, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
J.L.D.
67f445404e0040aa37365fd1
6 avril 2025
par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.
Chambre Civile 2
67f81443cf40727a0043e1ed
10 avril 2025
Le contrat comporte un article XI intitulé “Clause pénale - clause résolutoire” ainsi libellé : “En cas de retard dans le paiement du loyer ou de toute autre somme, et à titre de clause pénale, les sommes
68681a5e4965b5d9df314865
4 juillet 2025
-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité
67eed04bb848dd6814c5dc3c
3 avril 2025
Juge libertés & détention
66fc3a052416523b995886ae
1 octobre 2024
LE PREFET DU PAS DE CALAIS; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30/09/2024 reçue et enregistrée le 30/09/2024 à 10H59 (cf.
Chambre 4/section 1
6643a652da34cf7c590a91b3
25 avril 2024
Chambre 3/section 1
65b2afa5fd6229a4e58746f7
19 janvier 2024
parentale à l’égard de [S] [B] ; DÉBOUTE Monsieur [N], [H] [J] de sa demande tendant à ce que l’exercice de l’autorité parentale sur [S] [B] soit exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE
Chambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7aed3
15 janvier 2024
parentale sur [T] [P] née le [Date naissance 4] 2016 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et
1/1/1 resp profess du drt
677ecfdcb01eea4cf01a4163
8 janvier 2025
Le 4 janvier 2021, Madame [F] a déposé plainte pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui à la suite des faits du 18 décembre 2020.
Ch1.1 JAF
68a8dd5cd71c382e8b5d9444
2 juillet 2025
[G] [E] de sa demande tendant à la fixation à son bénéfice d’une pension alimentaire due en exécution du devoir de secours ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT [V] et [X] CONSTATONS que l’autorité
4ème Chambre Cab D
67eed486b848dd6814c5ef5d
2 avril 2025
son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l’autre conjoint ; Mesures concernant les enfants DIT que l’autorité
67f567e9bbf04ef7857ba9ec
1 avril 2025
J.L.D. HSC
6682edfed7288dcb2a00dac8
1 juillet 2024
] sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal, ou à la suite de la décision judiciaire de déclaration d’irresponsabilité pénale prononcée le [date de la décision] par [juridiction] sur le fondement
9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86427
2 avril 2024
En effet, la transmission des autorités suisses rappelle que les renseignements obtenus peuvent être utilisés dans le cadre de la procédure pénale en question ou d'une autre procédure pénale et, avec l'accord
JAF CAB 11
6866f7c4d33109fd079b87bb
parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble
JAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bc0e
parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre
678170786d34da2cbdcd951b
10 janvier 2025
J.L.D. CESEDA
677ec9f4b01eea4cf01a28f5
6 janvier 2025
tout débat au fond, Me Aurélia COQUILLON, avocat plaidant, avocat de Monsieur [X] [C] [O], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité
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