[V] assisté de Mme [Y] à payer à la société Toerana Habitat la somme de 1436,22 euros à titre provisionnel, -Condamner M.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations

mise à disposition au Greffe le 9 Juillet 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE

mixte et l’autre d’un montant de 2.380.000 euros pour un bâtiment de bureaux.

, sauf à parfaire, la somme de 790 080,06 €, -condamner in solidum les quatre défendeurs à lui payer la somme de 790 080,06 € à titre d'indemnité le cas échéant, -les condamner in solidum à lui payer une

En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [Z] [LM] à payer à Madame [BT] [C],Monsieur [GL] [C] et Monsieur [E] [C] une somme totale de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Dès lors, le fait que les factures émises ne prévoient pas expressément le payement de la phase 2 ne peut valoir renonciation du maître d’œuvre à obtenir le payement des prestations réalisées par lui,

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

la somme de 150.000 euros indexée sur l’indice du coût de la construction, - en tout état de cause, condamner les mêmes aux entiers dépens, ce compris les frais d’expertise, et à lui payer la somme de

Par ordonnance en date du 4 juillet 2018, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [O] [T], afin de constater les désordres et d’en déterminer les causes.

deux bâtiments A et B.

Le bâtiment réhabilité est exploité par la société LOGEMENT FRANCILIEN et par la [30].

Elle affirme que la dalle béton a été réalisée lors de la rénovation du bâtiment, mais est contre indiquée en bâtiment ancien de sorte qu’elle caractérise un manque de respect des règles de l’art.

réunies, l’épisode de sécheresse n’étant pas la cause déterminante du sinistre.

Ce droit est toutefois limité par l’obligation qu’a tout propriétaire de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Par suite, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif, qui emporteront suspension des effets du commandement de payer visant la clause de résiliation

Le bâtiment A comprend un rez-de-chaussée et quatre étages, trois à sept appartements par étage. Le bâtiment B comprend un rez-de-chaussée et deux étages, trois appartements par étage.

Il explique ces fuites par deux causes.

Elle expose que le vendeur s’est engagé à céder le bien litigieux, constitué d’un bâtiment principal à usage de maison d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée ainsi qu’un bâtiment à usage d’

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.