à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire

liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, étant rappelé que le passif doit inclure les dettes non susceptibles de réaménagement

[M] la carte mobilité inclusion (CMI) priorité. Le 30 novembre 2021, M.

Par décision du même jour, le président du conseil départemental lui a attribué une carte mobilité inclusion mention priorité.

MOTIFS, Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non recevoir lorsqu’elles revêtent un caractère d’ordre public.

de produits textiles et une activité en développement de maroquinerie (pièce n°8).  

Il définit les professionnels éligibles, exerçant leur activité dans le cadre des conventions prévues par le code de la sécurité sociale et dont les revenus d’activité sont financés pour une part majoritaire

Elle est titulaire d’un site internet accessible à partir du nom domaine <limeo-menuiseries.com>, qu’elle a enregistré le 16 avril 2018 et exerce son activité sous les signes suivants : Considérant

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger.

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

Elle n’a pas interrogé l’ayant droit du défunt sur sa santé compte-tenu du secret médical et du caractère administratif de l’enquête.

Force est de constater qu'elle ne justifie d'aucune recherche de local pour y transférer son activité.

Elle met en cause la validité du protocole signé, en raison du caractère dérisoire des concessions réciproques.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine de la juridiction.

CHEZ RED LUNA ne peut se prévaloir de l'exception de non-exécution, alors qu'à aucun moment elle n' interrompu son activité et qu'elle ne justifie pas d'une menace en ce sens.

Chaque reprise d'activité a été suivie d'un travail à mi-temps thérapeutique organisé sur des demi-journées.