en contestation de la décision implicite rendue par la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] suite au recours introduit le 22 novembre 2022,

Une enquête a été diligentée par la Caisse et, par lettre en date du 14 décembre 2023, une décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident a été notifiée.

et sa capacité d’adaptation.

Mme [K] a formé un recours contre cette décision devant la commission de recours amiable ( [5]) de la [4].

J’ai besoin de réfléchir à ce que je vais faire professionnellement, pour l’instant j’ai pas la tête à ça. Je n’arrive pas à trouver ce que je vais faire.

La poursuite de l’observation est nécessaire au vu du caractère très récent de l’amélioration constatée et de la rationalisation de ses troubles.

Il a dû organiser sa vie privée, sociale et professionnelle en conséquence. A défaut d’être en capacité de travailler la nuit, il ne pouvait plus être agent de sécurité.

Il a été démontré ci-dessus qu’elle ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

La CPAM de la Sarthe n’est ni présente, ni représentée, la décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

Le [11] a motivé son avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée sur la nature de la profession exercée en considérant que Monsieur [D] [C] [R] exerçait en fait

Compte tenu de l’existence de deux pathologies distinctes, l’étude de leur caractère professionnel a été dissociée et a fait l’objet de deux décisions distinctes.

du tableau n°51 et la commission de recours amiable (CRA) pour contester le caractère contradictoire et tirer les conséquences du non-respect des conditions du tableau n°51, sollicitant l’inopposabilité

à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

La CPAM des Yvelines a reconnu le caractère professionnel de cet accident le 03 février 2021.

une provision au créancier.

Cette maladie a été reconnue comme maladie professionnelle. Il ressort de courriels rédigés par Madame [J] que celle-ci se plaignait d’une surcharge de travail.

professionnelle à temps partiel ; Incidence professionnelle (IP) : 11°) au vu des justificatifs fournis et si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l'incapacité permanente

Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de guérison a été fixée par la Caisse au 22 novembre 2022.