Par courrier du 10 octobre 2024, Mme [I] [D] a saisi la commission de recours amiable en contestation du refus d’indemnisation de toute la période de détention provisoire comprise entre le 06 juillet 2021

Monsieur [R] [V] a saisi le 22 mai 2018 la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement, pour contester le redressement d'un montant de 1429 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 22/00294 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ7G N° Minute : 25/00878

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00568 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IR4P

Son conseil estime que ce courrier s'analyse en la saisine de la commission de recours amiable pour contester l'indu, ce dont elle déduit que la requête de M.

A la suite du recours de la société [13] , la commission médicale de recours amiable a, par décision du 27 octobre 2022, ramené à 17 % le taux d’IPP opposable à l’employeur.

Lors de sa séance du 29 octobre 2021, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision et a maintenu à 5 % le taux d’IPP attribué à l’assuré.

médicale de recours amiable ".

refus de la commission de recours amiable.

Monsieur [Z] [T] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision du 17 novembre 2022, notifiée le 3 mars 2023, maintenu le taux de 0%.

[1] a formé un recours à l’encontre d’une décision notifiée de la CPAM de [Localité 2] et [Localité 3] le 08/11/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue

Par ailleurs, le 21 septembre 2022, Mme [X] [H] a formé un recours gracieux contre la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM de [Localité 7]-[Localité 6].

[X] [J], responsable prescription dans une entreprise de distribution de matériaux de construction, a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre la décision du 17 décembre 2020 de la commission de recours

La société [5] a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

médicale de recours amiable.

la SAS [6], - confirmer la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF de Bourgogne du 27 septembre 2021.

prévoit que le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné

La société [9] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF [12] d’une contestation de la mise en demeure du 13 avril 2023 ; puis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée

Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, la société [1], représentée par son conseil, a saisi par requête expédiée le 26 juillet 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille