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8 370 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

67ed812cda9e15c5131fb668

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les frais irrépétibles du jugement du 28 septembre 2021 ont déjà été pris en compte pour la SAS ASSISTANCE ET GESTION INTEGRALE et la créance de compte courant réclamée a été déclarée irrecevable comme

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

V- Sur l’indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022fe766d1156dbbed3ca

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6786b8d7df5b5c7d10ca5a06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions, elle rappelle que le gérant d’une société commet une faute de gestion s’il procède au remboursement de son compte courant de manière abusive, au regard de la situation financière

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea523cdc6046d473e616b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, à savoir les dépenses de santé ainsi que les salaires dans le cadre du maintien de la rémunération et à la fois pour le compte de la SNCF pour

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b0cdc6046d47730d91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS [Y] a fait l’objet d’une dissolution amiable à compter du 31 mai 2022 avec désignation de Monsieur [V] [Y] en qualité de liquidateur.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dd5934cdc6046d47216b51

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à : Me Sabine NGO Copie certifiée delivrée à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date des 28 avril 2020, la SA [F] a conclu avec la SAS [U] une convention de délégation de gestion

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fefcdc6046d47ce953c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du commandement de payer du 20 juillet 2023 et à compter de l'assignation pour le surplus, - 691,18 euros au titre des frais de commandement, - une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 21 septembre

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d142cdc6046d479ea3c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Son Conseil rappelait que la bonne foi était présumée et que la nature des dettes ne pouvait être prise en compte pour établir sa mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur ce, Sur la faute de la société BG GESTION Aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f107cdc6046d4706427a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La gestion du bien a été confiée à l’agence AGIR PACA, mandataire immobilier, laquelle a souscrit un contrat de garantie de loyers impayés et détériorations immobilières auprès de la SA MILA, tel qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee9216976f1c644e473f7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

par son syndic en exercice, le CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S, exerçant sous le nom commercial ATRIUM GESTION, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; DEBOUTE le

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c85cdc6046d475d08e2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

tenu une comptabilité régulière des opérations sociales : que dans les six mois de la clôture d'un exercice, le gérant doit provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096f03ea7c8c1120de63d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'immeuble a été géré par la SARL La Gestion Traditionnelle, en qualité de syndic, jusqu'au 20 juin 2018, puis par la société Quenot à compter de cette date et jusqu'en juin 2019.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a18c200ddb77892692d482

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A l'audience du 20 novembre 2023, la société THETYS GESTION a maintenu ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d66e85d0474bddb2ba1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

porte-fenêtre, -la réparation de la robinetterie , Enjoint la société IMMO DEVAUX GESTION de transmettre à MME [U] [J] les quittances de l’année 2024 dans un délai d’un mois à compter du jugement Dit

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65aad12e0c777d3ec8ebc9b6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e41b56681ed727f2a52ff5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par arrêté en date du 26 avril 2024, l'[Localité 20] a décidé que l’association [Localité 34] cessera définitivement son activité de gestion de l’IME [Adresse 27] à compter du 30 juin 2024 et a transféré

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une assemblée générale ordinaire a été convoquée le 24 octobre 2024 avec comme ordre du jour: - l’approbation des comptes, - la régularisation du bail d’habitation pour un loyer réévaluer du bien de [

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6834c8817860dd6c223b4d1c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il convient donc de les retirer des sommes dues par la SAS Mont Blanc Gestion.

Source officielle

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