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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
Les frais irrépétibles du jugement du 28 septembre 2021 ont déjà été pris en compte pour la SAS ASSISTANCE ET GESTION INTEGRALE et la créance de compte courant réclamée a été déclarée irrecevable comme
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0bcdc6046d479e582a
22 mai 2026
V- Sur l’indemnité forfaitaire de gestion.
18° chambre 1ère section
669022fe766d1156dbbed3ca
11 juillet 2024
Aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
PEC sociétés civiles
6786b8d7df5b5c7d10ca5a06
13 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, elle rappelle que le gérant d’une société commet une faute de gestion s’il procède au remboursement de son compte courant de manière abusive, au regard de la situation financière
CONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
9 avril 2026
de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, à savoir les dépenses de santé ainsi que les salaires dans le cadre du maintien de la rémunération et à la fois pour le compte de la SNCF pour
11ème civ. S1
69d578b0cdc6046d47730d91
7 avril 2026
La SAS [Y] a fait l’objet d’une dissolution amiable à compter du 31 mai 2022 avec désignation de Monsieur [V] [Y] en qualité de liquidateur.
Contentieux général Proxi
69dd5934cdc6046d47216b51
à : Me Sabine NGO Copie certifiée delivrée à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date des 28 avril 2020, la SA [F] a conclu avec la SAS [U] une convention de délégation de gestion
PCP JCP ACR fond
69d94fefcdc6046d47ce953c
du commandement de payer du 20 juillet 2023 et à compter de l'assignation pour le surplus, - 691,18 euros au titre des frais de commandement, - une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 21 septembre
14CH SURENDETTEMENT
6a10d142cdc6046d479ea3c6
Son Conseil rappelait que la bonne foi était présumée et que la nature des dettes ne pouvait être prise en compte pour établir sa mauvaise foi.
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5a
24 janvier 2024
Sur ce, Sur la faute de la société BG GESTION Aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Chambre 4
6a15f107cdc6046d4706427a
20 mai 2026
La gestion du bien a été confiée à l’agence AGIR PACA, mandataire immobilier, laquelle a souscrit un contrat de garantie de loyers impayés et détériorations immobilières auprès de la SA MILA, tel qu'il
Chambre 5/Section 1
659ee9216976f1c644e473f7
10 janvier 2024
par son syndic en exercice, le CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S, exerçant sous le nom commercial ATRIUM GESTION, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; DEBOUTE le
Référés Civil
6a0e2c85cdc6046d475d08e2
tenu une comptabilité régulière des opérations sociales : que dans les six mois de la clôture d'un exercice, le gérant doit provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes
8ème chambre 3ème section
658096f03ea7c8c1120de63d
15 décembre 2023
L'immeuble a été géré par la SARL La Gestion Traditionnelle, en qualité de syndic, jusqu'au 20 juin 2018, puis par la société Quenot à compter de cette date et jusqu'en juin 2019.
Chambre 1/Section 5
65a18c200ddb77892692d482
12 janvier 2024
A l'audience du 20 novembre 2023, la société THETYS GESTION a maintenu ses demandes.
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d66e85d0474bddb2ba1
7 avril 2025
porte-fenêtre, -la réparation de la robinetterie , Enjoint la société IMMO DEVAUX GESTION de transmettre à MME [U] [J] les quittances de l’année 2024 dans un délai d’un mois à compter du jugement Dit
Procédure accélérée fond
65aad12e0c777d3ec8ebc9b6
18 janvier 2024
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
1ère Chambre
68e41b56681ed727f2a52ff5
6 octobre 2025
Par arrêté en date du 26 avril 2024, l'[Localité 20] a décidé que l’association [Localité 34] cessera définitivement son activité de gestion de l’IME [Adresse 27] à compter du 30 juin 2024 et a transféré
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
Une assemblée générale ordinaire a été convoquée le 24 octobre 2024 avec comme ordre du jour: - l’approbation des comptes, - la régularisation du bail d’habitation pour un loyer réévaluer du bien de [
4 ème Chambre civile
6834c8817860dd6c223b4d1c
4 avril 2025
Il convient donc de les retirer des sommes dues par la SAS Mont Blanc Gestion.
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