auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Préfet du MORBIHAN EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2022, Monsieur et Madame [Z] [W] ont donné en location à Madame [X] [I] un bien immobilier à usage

[W] devait exploiter des locaux à usage d’hôtel meublé au premier étage du [Adresse 4] à [Localité 7], pour une durée de neuf années.

[H] [P] et Mme [W] [I] épouse [P] formulent protestations et réserves d’usage.

Ils ajoutent que le puit est abandonné et qu’étant perdu dans la végétation, il existe un obstacle à son usage.

DU LITIGE Par acte sous signature privée du 12 décembre 2018, la SCI LE BARON, aux droits de laquelle vient la SCI PLUS DIX, a donné bail à la SA MAISON FRANCE CONFORT, devenue HEXAOM, des locaux à usage

L’article 1360 du code civil précisant que les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir

de commissaire de justice du 25 juin 2024 ; Vu le procès-verbal de recherches infructueuses établi le 25 juin 2024 par Me [M] [H], commissaire de justice à [Localité 11] (27) ; Vu l'absence de constitution

entreprises en matière de fiscalité locale, et la SCI SAINT WITZIMMO ont conclu le 23 octobre 2020 un contrat confiant à la société OPTIMIS’ACTION la mission d’examiner et d’analyser les éléments constitutifs

[D] [V] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située au 374 Chemin de Charrière neuve à Chambéry, en face duquel se trouve un immeuble, sis 406 Chemin de Charrière neuve, exploité par la société

I - Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[N] [L] évoquait, en substance, comme motifs, la mise en place d’un système frauduleux, avec usage de faux documents, en vue de le déshériter, ainsi que les ayants droit de son frère, mis en place par

[Y] [K] un local à usage d’habitation ainsi qu’un emplacement de stationnement sis, [Adresse 9], moyennant un loyer initialement fixé à la somme de 881.88 €, charges incluses.

A titre subsidiaire, elle fait valoir les protestations et réserves d’usage.

Il est expressément précisé dans le bail qu’un usage mixte du local est autorisé.

La SA GAN ASSURANCES indique ne pas s’opposer à la mesure sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

L’extrait Kbis de la société K.S mentionne un siège social à cette adresse, [Adresse 1] à [Localité 6] de sorte que cette société est bien l’auteur des usages litigieux.

La SAS SCBA a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

Au regard de ces éléments et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner plus avant l’ensemble des éléments constitutifs de la faute inexcusable, il convient de retenir la faute inexcusable de l’employeur

[Localité 3] représentée par Maître Carole ROLLAND, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Par contrat du 07 août 2023, Mme [I] [N] a donné à bail à Mme [H] [W] un appartement à usage