Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Son comportement cause à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, eu égard à la répétition de ces impayés, les copropriétaires étant contraints

DEBOUTE l’épouse de sa demande de report des effets du divorce ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 3 juin 2022 ; CONSTATE

Son comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie

Sur les frais de congé, de convocation à l’état des lieux de sorties et d’établissement du procès-verbal de constat du 24 février 2024.

Par courrier recommandé daté du 10 janvier 2021, Monsieur [J] écrivait à la Société Marseillaise de Crédit pour obtenir la copie du contrat signé initialement, faisant valoir que le contrat ne lui avait

Madame [X] [P] veuve [D] est décédée le [Date décès 2] 2022, la notification du décès emportant interruption de l'instance constatée par ordonnance du 5 janvier 2023.

Par ordonnance du 10 mars 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a constaté que le contrat de bail à usage commercial liant les parties était résilié de plein droit depuis le

 », au risque d’aboutir à terme à un collage des contacts qui engendrerait alors un échauffement anormal pouvant initier un incendie à ce niveau, d’où il concluait à un défaut d’entretien comme source

Il résulte de l'acte extrajudiciaire du 3 mars 2020 que le preneur justifie avoir contesté le prix du loyer proposé par les bailleurs.

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu'elle avait contracté, Madame [I] [C] n'a fait qu'exécuter les clauses de ce contrat et n'a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté

Il affirme qu'il est manifeste que les diligences accomplies par le syndic sont de nature exceptionnelle lorsqu’il s’agit d’initier le recouvrement contentieux des sommes dues au profit du syndicat des

Selon l’article 36 du décret du 17 mars 1967, et sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

mariage 1] 2012 par-devant l'Officier de l'Etat civil de [Localité 6] (38), sans contrat de mariage préalable.

SABARD, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assisté de Monsieur Stéphane LAURENT, Greffier Sur la contestation

Par un jugement du 16 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté la résiliation du bail et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/51064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VOF N° :7/MM Assignation du : 16 Janvier 2025 N° Init : 22/55193 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58411 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DIO N° :2/MC Assignation du : 27, 30 et 31 Octobre 2023 et 02, 03 et 07 novembre 2023 N° Init : 22/58971 [1] [1]

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

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