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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
669640eff5112d8edd057284
10 juillet 2024
somme principale de 43 850 € au titre du solde de loyer des années 2019,2020 et 2021 et a dénoncé et fait sommation de payer la somme due à Monsieur [E] [T] et [U] [T] suivant actes du 17 novembre 2023
Service des référés
65aacc880c777d3ec8eb63e8
19 janvier 2024
Un décompte des sommes dues y est joint.
JCP
68ffc3d67e08341cb4a66f7b
6 octobre 2025
[X] [N] et Mme [F] [S] épouse [N] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront le coût des sommations de payer au locataire et à la caution et les frais d’assignation.
PCP JCP ACR fond
65c3d9c1c432ce7d11a6fca3
Le défendeur n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera donc condamné à payer la somme de 3720 euros due au 31 mars 2023 à la société GARANTME, avec intérêts au taux légal
PCP JCP référé
686d62bea2273490db108152
7 juillet 2025
Mme [K] [C] sera ainsi condamnée à payer à M. [E] [M], M.
2ème Chambre
695c2f6075782d5f06e5fa90
5 janvier 2026
La S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) sollicite de condamner Mme [F] [O] à payer la somme de 6.116, 06 euros au titre des frais exposés.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda2a9d5adc26061fd3b
15 janvier 2024
La SAS Action Logement Services a réglé des sommes dues par M. [Y] [F] et Mme [E] [R] et leur a fait signifier un commandement de payer la somme de 3 666,20 euros, le 26 novembre 2021.
3ème Chambre
68e5646f0e2901d10fa410e7
7 octobre 2025
caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Quatrième Chambre
67dc6963d9f47d8f02629159
14 janvier 2025
] à lui payer la somme de 177 796,05 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2023, date du règlement et ce jusqu'à parfait paiement CONDAMNER exclusivement Monsieur [F] [X] à payer
4ème Chambre
69d56fb0cdc6046d477258d3
7 avril 2026
[H] [P] ont fait citer la société IP1R et la Société Générale devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner conjointement et solidairement les requises à leur payer la somme de 171.000 euros
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd71c3411ff3451e48d
15 octobre 2024
recevable et bien fondée en son action, Condamner solidairement Monsieur [X] [B] et Madame [Y] [I], épouse [B] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 244 686,63€, outre
Annexe Rue de Crosne
68cc591c9da3689504695d62
4 juillet 2025
Les cautions ont quant à elles été condamnées solidairement à payer cette somme avec le locataire.
Référés
675a12cd3bace64ddb46b986
1 octobre 2024
* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : " le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur
Chambre 1
67eef335b848dd6814c657a3
1 avril 2025
[G] de lui payer la somme de totale de 57 493,63 € au titre de ses différents engagements de caution.
18° chambre 1ère section
68e55b5c0e2901d10fa38f58
En conséquence, en l’absence de toute contestation de l’engagement de caution, M. [D] sera condamné à payer aux consorts [L] la somme de 18.705,66 euros. Sur les demandes accessoires M.
686c0c88dd7001754d61ab33
1 juillet 2025
La société Crédit Logement a réglé les sommes dues à la SA Crédit Lyonnais, de par son cautionnement.
Chambre 7/Section 1
67816cfa6d34da2cbdcd88ea
9 janvier 2025
[F] [T] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement M. [B] [Z] et M.
PCP JCP ACR référé
65970616f74364d4a5c8627a
18 décembre 2023
[N] [H] en qualité de caution, aux fins d’obtenir: - la condamnation in solidum des défendeurs au paiement d’une somme de 2639,18€ au titre de loyers et charges dus au mois de mai 2023 inclus, avec intérêts
668d7ffa53e3bdd077867656
1 juillet 2024
[P] [I] sera condamné à payer les intérêts au taux légal sur la somme de 3780 euros et de l’assignation pour le surplus. 3.
Référés civils
6972eb89cdc6046d475f33e3
12 janvier 2026
Monsieur [K] [Y] a été informé des sommes dues en qualité de caution solidaire par acte extrajudiciaire en date du 23 avril 2025.
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