L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

JPS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentés par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocats au barreau de METZ

La société DBF [Localité 12], dont la convocation a été faite par remise à personne, ne comparaît pas à l'audience.

Régulièrement assignée à personne, la société MMA HYERES AGENCE DES ILES D’OR n’est pas représentée et n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

Celle-ci régulièrement assignée à personne morale n'a pas comparu. Il sera donc statué par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Elle en déduisait que sa responsabilité civile personnelle pouvait en conséquence être engagée.

qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Elle demande au tribunal de : - déclarer opposable la décision de la caisse à la société demanderesse, - confirmer la décision de la caisse et dire que c’est à bon droit qu’elle a fixé le taux d’IPP de

contradictoirement les causes des désordres dénoncés et par suite, en cas de litige au fond, de déterminer les éventuelles responsabilités subséquentes.

FLEURON INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience

La décision sera réputée contradictoire.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, Mme [N] [S] n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.

Maître Patrice HUMBERT de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne

au barreau de TOULOUSE Mme [W] [Y], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Alice PATOUREAUX, avocat au barreau de TOULOUSE SYNDICAT DES COPROPRITAIRES [Adresse 17] SIS [Adresse 12], pris en la personne

Par ordonnance du 13 août 2024, il a été fait droit à la demande de désignation d'un administrateur provisoire en la personne de la SAS IMMOBILIERE [E] [H].

UTEI SAINTE FOY 55 CHAVRIL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au

[O] [H] verse aux débats divers documents médicaux ne permettant pas d’écarter la possibilité de séquelles préjudiciables en lien avec les interventions pratiquées sur sa personne par M. [K] [T].

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu la décision ordonnant une médiation et la radiation de l’affaire en date du 13 février 2026, Vu le courrier du

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

décrire, en préciser la nature et l’importance, en recherchant les causes et l’origine,Dire si les vices existaient au jour de la vente, s’ils étaient connus du vendeur et décelables par l’acquéreur,Déterminer