Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Le 21 juillet 2022, la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE a fait délivrer un premier commandement de payer à Madame [C] [R] pour obetnir le paiement dans le délai d'un mois de la somme en principal de 7.457,27

Sur l'irrecevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l'organisme créancier

l'article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au conciliateur de justice, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai

la condamner à faire effectuer les travaux de fourniture, livraison et pose d’un plancher de danse par l’entreprise HARLEQUIN suivant devis du 16 novembre 2023, d’un montant de 15 102 euros, dans un délai

Sur la recevabilité de l'opposition: Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en

145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 20 519,74 euros au titre des loyers et charges impayés ; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

résolutoire reproduite en suivant , ce rappel étant suivi de celui des dispositions de l’article L145-41 du code de commerce qui mentionne le délai d’un mois mais mentionne également que le délai d’un

; ORDONNER l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la société OVE qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

ASSISTANCE ayant été laissée en possession des locaux postérieurement au 8 mai 2010, et en l'absence de contestation de Madame [L] [G] [N] épouse [J] dans le délai d'un mois à compter de cette date, s'est

Ce commandement mentionne explicitement un délai d'un mois pour régler cette somme. 14.

social Affaire : N° RG 23/00593 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTZY Jugement du 09 JANVIER 2024 L’article R. 133-3 du même code ajoute: “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

L’article R. 133-3 du même code ajoute: “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

Dans la mesure où il est constant que les causes du commandement de payer n'ont pas été régularisées dans le délai d’un mois, le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 10 novembre 2024.

Sur l'irrecevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

Qu'à l'issue d'un délai d'un mois après la sommation, l'Association EN AVANT [Localité 6] n'a pas restitué les lieux et n'a pas rendu les clés.

la recevabilité de la contestation L’article R 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

Il est constant que les sommes dues n'ont pas été acquittées par la SAS MDK dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai, la locataire n'ayant en