[Adresse 1] BELLECHASSE de sa demande visant à voir déclarer irrecevable pour cause de prescription la demande de la S.N.C.

Au soutien de ses demandes, M.

[G] à lui verser une provision à hauteur de 6 008,14 euros en réparation du préjudice commercial (34 jours x 176,71 euros de chiffres d’affaires quotidien), - acter son désistement quant à sa demande

La MATMUT demande au tribunal de : Débouter les époux [J] de l'ensemble de leurs demandes ;Subsidiairement, déduire la franchise contractuelle de 320 euros ;Condamner solidairement les époux [J] au paiement

Les demandeurs seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de [G] [R].

Madame [X] [M] s’oppose à la demande d’expertise, faisant valoir qu’elle a déjà formé cette demande au fond.

A cette audience, Mme [R] a maintenu sa demande expliquant n’avoir dépassé le plafond au delà duquel il n’est plus possible de prétendre à ce statut qu’une seule année.

[U] [O] a déclaré contester cet état et a notamment demandé la vérification de la créance attribuée à la société [Adresse 2] n°51268054149008, chiffrée à 8488,94 euros par la commission.

[O] [A] a déclaré contester cet état et a notamment demandé la vérification de la créance attribuée à la société [Adresse 3] n°51285318779003, chiffrée à 8934,33 euros par la commission.

[U] [X] et d'autre part l'appauvrissement de Madame [P] [C] lui causant à juste titre un préjudice financier certain ", sans jamais chiffrer le montant de sa demande.

Ils estiment ainsi avoir subi un préjudice en raison de la mauvaise foi du demandeur et des travaux réalisés partiellement.

[P] de l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [Y] de l’ensemble de ces demandes à l’égard de la société [A] VANOISE ; DÉBOUTER Monsieur [Y] de ses demandes, à l’encontre de la société [E] ACCESS tendant à la condamnation sous astreinte

ESTANCA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Janvier 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE S.C.I.

de ses demandes.

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