Elle a reconnu le montant de la dette et a demandé de lui accorder des délais pour s'acquitter de la dette sur 11 mensualités, et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par le débiteur et de son engagement pris de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.

Le demanderesse expose que par acte sous-seing privé en date du 31 octobre 2004, la société GL FRANCE, aux droits de laquelle elle vient pour avoir acquis l’immeuble le 14 avril 2022, a donné à bail à

d’obtenir un délai de 3 mois pour s’acquitter de sa dette locative.  

de délais de paiement pour acquitter la dette locative ; Subsidiairement, - elle s’oppose à la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 5110 € ; - débouter la SCI ROCKVEST de sa

Aux termes de l’article 1342-10 du Code civil : « le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par le débiteur et de son engagement pris de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

tenu de la dette résiduelle, il y a lieu d'accorder des délais de paiement cependant par mensualités de 200 Euros compte tenu du montant important de la dette ; Par ailleurs, du fait des délais de paiement

A l'audience du 10 mars 2026, le renvoi sollicité par la demanderesse, qui n'a pas comparu en la personne de son conseil, a été rejeté et l'affaire a été retenue pour plaidoirie.

A l’audience du 4 mars 2025, la SCI [Adresse 4] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée

que par acte en date du 24 octobre 2023, Monsieur [C] [D] a assigné, en référé, Monsieur [T] [V] [L] aux fins de voir : - constater que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire insérée

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2026, délibéré prorogé au 09 avril 2026.

La CAF a rappelé le montant de sa créance et n’a pas formulé d’observations complémentaires. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

A cette date, la société SCI [Adresse 1] a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 82.697,18 euros, à la date du 13 avril 2026, et en s’opposant aux moyens et demandes

résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette. 4.

de frais contentieux ; - A défaut de paiement d’une somme exigible à sa date d’échéance, celle-ci sera productive d’un intérêt au taux légal majoré de 5 points.

8 décembre 2023 qui a expressément condamné la défenderesse au paiement desdits intérêts.

Il doit être rappelé qu'en application de l'article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation des paiements a d'abord lieu sur les dettes échues, parmi celles-ci, sur les