Il demande au tribunal de : Avant-dire droit : ordonner la désignation d’un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles afin de dire s’il existe un lien direct entre l’affectation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025 N° RG 22/00504 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNQW N° Minute : 25/00480

Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère de faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du

sociale.

Par jugement du 28 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, a désigné avant dire droit le [1] de la région PACA-CORSE afin qu’il donne son avis sur l’origine professionnelle de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 22/00098 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XHQB N° Minute : 25/00544

L’article R461-10 du Code de la sécurité sociale dispose que « La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG

A titre subsidiaire, la société conteste le caractère professionnel, et sollicite la désignation d’un second [10], en application des articles L.461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Par jugement avant dire droit du 3 juillet 2023, la présente juridiction a saisi le CRRMP de la région Auvergne Rhône-Alpes avec pour mission de dire si l’affection présentée par [Y] [K], tenant à la tendinopathie

A la suite de la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 5] EST, ce dernier a rendu un avis favorable en date du 26 novembre 2020, retenant

Aux termes de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, “lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription du titre exécutoire Selon les dispositiosn de l’article L 244-9 du code de la sécurité sociae “La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025 N° RG 22/00503 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNPP N° Minute : 25/00479

social ainsi qu’aux chefs de préjudices non déjà couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ; condamner l’employeur, la société LCIB à lui rembourser le capital représentatif de la majoration

JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 15 DECEMBRE 2023 N° RG 22/00568 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVCJ DEMANDEUR : Société [5

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : “ [...] est présumée professionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : “ [...] est présumée professionnelle