Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

La CPAM ne s’oppose pas à la demande d’inopposabilité, contrairement au versement de la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

affaire : N° RG 25/00041 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4CC --------------------------- code affaire : 88G ------------- Objet du recours : décision 18 octobre 2024 refus ALD - saisine [8] - rejet implicite

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La Société [4] exploite plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale

Elle en déduit que la [8] a alors implicitement reconnu que cette condition était remplie et a purement et simplement renoncé à lui opposer cette condition.

SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00145 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFRH Dispensé

Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [5], [Adresse 3] [Localité 2] Comparution : non comparante Ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, non comparant - dispense

Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par requête déposée le 29 novembre 2022, la société [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre du rejet implicite

Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par courrier recommandé du 20 avril 2021, la SAS [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre du rejet implicite

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’

(Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04541 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DSP Date du Recours : 24 octobre 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite

70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/05002 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HT5 Date du Recours : 24 novembre 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite

Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

La demanderesse n’a pas joint à sa demande la copie de la décision de la commission de recours amiable contestée ni, en cas de décision implicite, la copie de la décision initiale de la Caisse, rendant

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01816 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZJK Date du Recours : 04 avril 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

[Y] [N] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 avril 2023, [T] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet implicite

[P] [V], demeurant [Adresse 2] dispensé de comparution DEFENDERESSE [4], sise [Adresse 1] représenté par M.