et intérêts (arrêt du 14/12/2015) : 1 500 € – article 700 CPC (arrêt du 14/12/2015) : 1 000 € – article 700 CPC (30/08/2016) : 2 000 € – article 700 CPC (ordonnance du 08/08/2017) : 1 000 € – article

[J] [H] à payer à Mme [I] [G] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil ; Déboute Mme [I] [G] de sa demande de dommages et

Elle sollicite en outre la condamnation de la société APPLES & BOURBONS à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard au sous loyer qu’elle doit percevoir de la société

; Condamne Monsieur [H] à payer à Madame [X] une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ; Déboute Monsieur

[I] la somme de 2.000 à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; -condamner Mme [F] [C] à payer à M.

de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Y] [K] à payer à Madame [C] [U] la somme de 5000 € à titre de dommages

et intérêts ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; CONDAMNE Monsieur [U] [R] à régler à Madame [G] [Y] la somme de 44.000 euros à titre de prestation

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Sur l'indemnité d'occupation et la créance sollicitée Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dommages et intérêts En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile alinéa 2, le juge des contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

REJETTE la demande de Madame [L] aux fins de voir condamner Monsieur [W] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du code civil.

et intérêts sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ; DEBOUTE Monsieur [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur [I] à

DEBOUTE Madame [N] [O] de sa demande de désignation d’un Notaire, CONDAMNE Madame [N] [O] à verser à Monsieur [E] [M] un capital de 50.000 € (cinquante mille euros) au titre de la prestation compensatoire

des informations énumérées à l' article 1074-4 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [N] [P] de sa demande tendant à condamner Madame [Z] [C] à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [J] [H] formule plusieurs demandent de provision de dommages et intérêts qu'il convient donc d'examiner.

L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise

par mensualités ; CONDAMNE Monsieur [K] à verser à Madame [I] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DISPENSE Madame [I] de restitution de