sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement.

- Sur le fond L’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution

En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement,

Aux termes de l’article L.511-2, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire

Elles soulignent qu’en tout état de cause, ce vice ne saurait préjudicier aux autres créancières détentrices de titres exécutoires valides.

il accorde des délais de grâce, de suspendre l’exécution d’un titre exécutoire servant de fondement aux poursuites.

de l’article 700 du code de procédure civile,écarter l’exécution provisoire de droit.

A cette date, il a statué en ces termes : SUR CE : Sur le bien-fondé de la mesure de saisie Selon l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire

Sur les moyens relatifs à l’absence de créance certaine, liquide et exigible Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant

Sur l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible : En application de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance

EOS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°488 825 217, venant aux droits du Fonds commun de titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits du

d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue

le créancier poursuivant de l’intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire de fixer la mise à prix à la somme de 28.500 euros et rejeter la déclaration de créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE, à titre

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Au fond, il estime que la créance n'est pas fondée.

En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite

Sur la demande principale de mainlevée des deux saisies-attribution L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

, - constater que le créancier poursuivant est titulaire d’une créance liquide et exigible, qu’il agit en vertu d’un titre exécutoire, et que la saisie porte sur des droits saisissables, - statuer sur

Les demandeurs exposent que par acte sous-seing privé en date du 26 octobre 2010, ils ont donné à bail à la société CARIOCA, aux droits de laquelle vient la société STORY suite à l’acquisition du fonds