NORAUTO FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Nicolas NAVARRI, avocat au barreau de BORDEAUX

payer : la somme de 1.778,97 euros à titre principal pour charges impayées due jusqu'au 12 mars 2025, à parfairela somme de 1.413,35 euros au titre des frais exposés par le syndicles intérêts au taux légal

Au regard de ces éléments, il sera alloué une indemnité de 2.000 €. PET : 2.000 €.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

[N] [D] ne produit pas d’éléments médicaux confirmant les troubles qu’il décrit et notamment son état dépressif. Il expose que M.

Toutefois, l’ensemble de ces éléments ne permet pas de caractériser une absence de bonne foi de sa part.

En cours de délibéré, comme elle en avait été autorisée par la juridiction, la débitrice a fait parvenir au greffe les éléments d’actualisation de sa situation supplémentaires sollicités.

Ces éléments justifient que la demande de délai de paiement soit rejetée.

d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

L. 561-6 et L. 133-18 du code monétaire et financier que la SA Boursorama a manqué à son devoir de vigilance puisqu'elle aurait dû vérifier le bénéficiaire de l'opération litigieuse au regard des éléments

Novembre 2023, Maître Julie MARIOTTE représentant : la société BT PIERRE société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal

de Saint-Étienne afin qu’ils soient condamnés solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : -la somme de 5600,73 euros au titre des charges de copropriété, avec intérêts légaux

ABEILLE IARD Es qualité d’assureur de Monsieur [J] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES CEDEX représentée

La Mutuelle Sociale Agricole (MSA) Provence Azur, assignée à personne morale, n’a pas comparu mais à fait connaître le montant de ses débours qui s’élèvent à la somme de 2 354,99€.

A l'audience, Monsieur [T] [O] a maintenu sa demande, soutenant notamment que: - il vit seul dans le logement ; - ses revenus mensuels s'élèvent à 1 400 euros ; - même s'il n'arrive pas à payer le loyer

Elle souligne que si Madame [F] se prévaut d’avoir été victime d’un “spoofing téléphonique”, elle ne verse aucun élément pour l’établir, ce alors que la charge de la preuve lui incombe.

Or, le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun élément permettant de considérer que le syndic a entrepris des diligences exceptionnelles dans la transmission de dossier ou son suivi.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et notamment du bail, du commandement de payer et du décompte actualisé produit aux débats que les loyers et charges dus s'élèvent à la somme de 2034,02

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.