Par acte de Commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, la SA ALTEAL a fait assigner Madame [J] [S] aux fins d'obtenir, avec exécution provisoire: - la résiliation du bail, - l'expulsion de Madame

provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

toute mesure d’exécution, il n’interdit pas au juge de prononcer une condamnation au paiement des loyers dus, seule l’exécution relative au montant retenu par la commission de surendettement étant suspendue

et charges impayés arrêtés au 27 août 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune des échéances impayées, à titre provisionnel, • juger que les intérêts échus

Toutefois, puisque l'EPIC HABITAT [Localité 3] PROVENCE ne réclame aucun loyer ni provision sur charges pour cette période, le Tribunal retiendra que le demandeur admet que les loyers et les provisions

dus à l’OPH NOGENT PERCHE HABITAT; la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement suspend les mesures d’exécution mais n’interdit pas au juge des loyers de prononcer une condamnation ; En

En application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

[Z] [A] un logement situé 6 Impasse des Poissons - Les Farges - Pavillon 6 - Appartement n°39 00 6 - Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 893,64 euros, provision

n° 33 et 34 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1], et de supprimer à ses frais l'ensemble des installations sanitaires ou de cuisine – à l'exception des water-closets installés dans le lot n°

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

L.722-2 du Code de la consommation, elle n'interdit pas au créancier de solliciter la délivrance d'un titre exécutoire fixant sa créance, quand bien même celui-ci ne pourra pas mettre à exécution ce titre

provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les

provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les

provisoire de droit.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

d'une provision de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.