MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge

Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à « réserver » les dépens doit être rejetée.

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Madame [G] [P], qui a intérêt à son exécution.

avant le cinq de chaque mois au domicile de Monsieur [X] [U] en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait éventuellement prétendre et ce à compter du présent jugement ; DIT n'y avoir lieu

possibilité d’avancer des arguments au soutien de sa défense.

in solidum toutes parties succombantes aux dépens.

, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.

condamnation prononcée à son encontre ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Donner acte à la société ASSELIO de ce qu’elle se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyens de nullité, d'irrecevabiIité,

exception, fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond.

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés. La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

par Madame [R] en L'état des défenses au fond présentées préalablement ainsi que des demandes reconventionnelles évoquées ; CONSTATER que Madame [R] ne peut se prévaloir d‘un bail résilié depuis 32 ans

ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : B.BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

DISCUSSION Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Toutes les demandes, ainsi que les dépens, seront réservés.

MOTIFS Il y a lieu de donner acte à l’AP-HP qu’elle intervient à la présente procédure en lieu et place, le cas échéant, du [Adresse 12] qui est un établissement qui dépend de l’AP-HP, laquelle a seule