[E] [T]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D465 Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE

Me Anne-Lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

- Exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Minute n° : 26/00347 N° RG 21/04770 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IEXE Affaire : [X]-[H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024. Monsieur [D] [Y] a transmis les documents sollicités par courriel du 17 novembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION I.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024.

Elle considère en effet que les importants postes de charges “masse salariale” et “location poste de garde” sont inopposables aux membres de l’ASL.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03805 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KEA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 16] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M.

MOTIFS DE LA DECISION I.

La société [4] a alors saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge le 20 mai 2016.

que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 1 juillet 2024 par mise à disposition de la décision au greffe.

[J] [K] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux.

Puis sollicite le conciliateur de justice près du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, lequel dresse un constat de carence le 10 décembre 2024, la S.A.S.