N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZA et celle introduite par la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 18] enregistrée sous le N° RG 26/00158 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 25/02597;; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

02656 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWG et celle introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 26/02655 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

En date du 7 décembre 2024, la SA LES RESIDENCES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

C.C : Maître [X] [D] Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier C’est dans ce contexte que la société Intervet a saisi le président du tribunal judiciaire d’Angers, vu l’urgence, d’une requête afin

AXA France IARD, 3678 € au titre des frais de gardiennage du véhicule. Par acte du 22 août 2025, [G] [X] a fait assigner la S.A.

Il appartient au juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles, de vérifier que les conditions de faits sont réunies pour justifier d’un contrôle d’identité, qui a en l’espèce

[P], entendue par le juge, indique se sentir bien chez son père et que l'organisation lui convient.

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment de toute faute personnelle du gardien.

La société AREAS DOMMAGE a saisi la société Oi2R pour déterminer les circonstances de l’accident.

[B] [H] indique ignorer les conditions d’utilisation et de gardiennage de la moto.

En cas d’échec du partage amiable, les parties pourront saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire.

Le 29 novembre 2023, le conciliateur de justice a établi un constat d'échec à la tentative de conciliation dont il avait été saisi aux fins de mettre fin au différend relatif à la convention de la résidence

Sur la demande en fixation du montant des indemnités Sur la consistance du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié L'article L. 322-1,

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, Madame [S] [L] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande en indemnisation dirigée contre la SASU AUTO MERIGNAC.

Faisant valoir une cassure sur le tuyau menant au réservoir qu’il impute aux conditions de gardiennage de son véhicule à l’extérieur sur de longs mois, le 18 janvier 2023, M.

[X] a été régulièrement assigné à étude, le commissaire de justice ayant constaté que son nom est inscrit sur la boîte aux lettres et son adresse, [Adresse 1], ayant été confirmée par le gardien de l'immeuble