[M] [O] à lui payer une indemnité quotidienne d’occupation de 12,50€ jusqu’à complet déménagement et restitution des clés, - Condamner M.

la somme de 2 412,90 € au titre des redevances arriérées, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; - condamner Monsieur [U] [E] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation

la somme de 1 119,30 € au titre des redevances arriérées, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; - condamner Monsieur [E] [O] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation

Au surplus, le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

un préavis d’un mois à compter du 24 février 2025, soit une remise du bien au 24 mars 2025.

Par ailleurs, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : - d'un mois en cas d'inexécution par la ou les

Il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités

, révisable selon les conditions du contrat et de son avenant, qui aurait été exigible en cas de continuation du contrat.

Dans ces conditions, les demandeurs ne justifient d’aucun grief résultant de l’omission de cette qualité dans les termes du congé délivré.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur… » Le congé pour reprise a été délivré au nom de M. [J], au lieu de M. [J]. Le bail avait été signé entre M.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

contractuel de 6,95% l’an ainsi que la somme de 754,85 euros au titre de l’indemnité conventionnelle outre intérêts au taux légal.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 2021, la société F&C PROMOTION a mis en demeure les consorts [B]-[P] de lui payer la somme de 56.400 euros au titre d’indemnité forfaitaire

[W] [I] à payer à la société Noalis à compter du 22 janvier 2025 une indemnité d’occupation équivalente au montant de la redevance mensuelle révisable selon les conditions contractuelles et de la provision

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation du code de la consommation

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

La SA VILOGIA expose avoir notifié à Monsieur [A], et justifie d’un commandement de payer du 3 septembre 2025, rappelant la clause résolutoire prévue au contrat de résidence.