dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

intérêts moratoires n’est pas versée aux débats.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts de l'intérêt moratoire."

obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de sommes d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

taux légal à compter du 13 juin 2025 avec capitalisation des intérêts échus sur une année entière .

titre des provisions non encore échues, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Il y a donc lieu à condamnation au paiement de la somme de 658,40 € au titre des frais de recouvrement. 3/ Sur l’intérêt au taux légal L’article 1343-2 du Code civil dispose que “les intérêts échus,

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire”.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Madame [G] [S] sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26 décembre 2023.

obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.