Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00435 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OGY () Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] représentée par Mme [H] [K], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’URSSAF ne justifie pas avoir adressé cette mise en demeure au cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivréesaux avocats en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01040 - N°

de Lyon DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 2] représentée par Mme [E] [S], salariée, munie d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme

Demanderesse : [3] DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par M.

2] S.E.L.A.R.L. [3], es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentées par la SELEURL EJV AVOCATS, avocats au barreau de LYON

devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

[L] [E], et un effectif de moins de 50 salariés, qui justifient l’annulation de sa désignation. Le syndicat CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration et M.

En l'espèce, il apparait dans la déclaration d'accident de travail que le fait accidentel déclaré par le salarié est survenu le 20 février 2017 à 19h sur le lieu de travail habituel du salarié, que Monsieur

La lettre de réserves du 6 janvier 2023, la société [8] relève l’absence de témoin et la constatation médicale tardive.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

En effet, si elle affirme à l’audience du 10 février 2026 ne pas avoir reçu sa convocation, le greffe lui a bien adressé le 11 décembre 2025 un avis de convocation par lettre recommandée avec avis de réception

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] Greffe : [Adresse 3] [Localité 5]

Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec

DE [Localité 35] [Adresse 3] [Localité 12] non comparante [18] CHEZ [21] [Adresse 30] [Localité 9] non comparante [19] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 15] non comparante [24] CHEZ [26] [Adresse

4] représentée par Mme [U] [I], munie d’un pouvoir permanent Monsieur [E] [F] était salarié de la SAS [1] en qualité de directeur commercial.