825,81 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 24/03/2025, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

342.73 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 31.03.2025, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération

ou diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération

à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

Or, la SA Auvergne Habitat, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition.

[R] [Z] et Mme [X] [J], propriétaires de l’immeuble ainsi occupé indûment, ont vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [X] [Y] et M.

ou à parfaire suivant décompte qui sera fourni lors des débats, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

[Y] [E] et Mme [P] [I] de quitter les lieux loués et de les laisser libres de toute personne les occupant de leur chef, dans les deux mois suivant la signification d'un commandement, - M.

[P] [X] tenu de rendre libre de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef les lieux sis [Adresse 6]. DIT qu’à défaut pour M.

civiles d'exécution ;fixer à titre provisionnel, à la charge de chacun des occupants, une indemnité d'occupation mensuelle de 100 euros, due à compter du constat d'huissier du 5 mai 2023, jusqu'à leur libération

Le locataire des lieux qui perd son titre après la résiliation du bail est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.

signification de la décision à intervenir, au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du “jugement” à intervenir et jusqu’à libération

également sa condamnation à lui payer : - la somme provisionnelle de 13 108,91 € HT, au titre de la dette locative ; - une indemnité d’occupation mensuelle équivalant au dernier loyer, jusqu'à la libération

légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; -Condamner la société MASEA FOOD au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 3.750 euros, et ce, jusqu’à libération

Le locataire des lieux qui perd son titre après la résiliation du bail est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.

SARL 2 PLAY au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel qui sera fixé à titre principal à 3.240 € conformément au bail, et subsidiairement à la somme de 2.240 € jusqu’à complète libération

A l’issue de ce délai, il devra libérer les lieux et les laisser libres de tout occupant de son chef avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire et, à défaut de libération volontaire, la S.A.S

résiliation reprendra immédiatement ses effets, et que l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible ; DIT que dans ce cas, Madame [Y] [T] sera tenue de quitter les lieux et de les rendre libres

visée et de l'assignation pour le surplus; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

de 3.862 euros à titre d'impayé locatif à la date du commandement de payer, - la somme de 4.546,17 euros à titre d'indemnité d'occupation depuis la délivrance du commandement de payer jusqu’à la libération