Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier le 15 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de

De plus, il a réglé en sus 50 euros le 05 décembre 2025, au titre de la dette locative.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Il justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.

de location en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion du locataire et de tous occupant de son chef, conformément aux dispositions du code des procédures civiles

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

sa dette locative.

L'affaire est retenue à l'audience du 30 avril 2026, à laquelle la SCI PPBC expose que: - La régie [Y], gestionnaire du bien en location, a constaté qu'un dégât des eaux avait endommagé le local, - Malgré

Il a proposé de régler la somme de 400 € par mois au total, le temps de la régularisation de sa demande d’allocations pour le logement et de minimum vieillesse.

pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous signature privée du 22 avril 2016, Madame [D] [A], née [K] et Monsieur [T] [A] ont donné en location

[Z] [E] à lui régler une somme de 2000,00 € au titre du préjudice moral ; Condamner M.

des contrats, l’expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

Il résulte de ces articles que les loyers perçus par un locataire au titre de la sous-location sont des fruits civils de la propriété et appartiennent de facto au propriétaire.

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la présente instance, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de

sous peine de résiliation.

Au soutien de sa demande, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que les mensualités n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à résilier le contrat de location le

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [Y] le 21 mai 2025.