[M] [X] a formulé des réserves et protestations d’usage. La S.A.S.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° d'entretenir

[T] [Z] un local à usage d'habitation (studio) situé [Adresse 5] pour une durée de 12 mois à compter de cette date, renouvelable, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 980 euros et d'une provision

fond - N° RG 23/09186 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MUB FAITS ET PROCEDURE Par acte du 13 mai 1986 à effet au 15 mai 1986, la SA HABITAT SOCIAL FRANÇAIS a donné à bail à Madame [D] [Z] un appartement à usage

litigieux mais la nature de l'activité exercée dans les locaux.

Par courrier du 26 juin 2024 remis en mains propres le 17 juillet 2024, M. [X] [E] et Mme [Z] [A] [D] ont adressé un congé pour vendre à M.

Madame [N] [O] ne comparaît pas et ne s’est pas fait représenter, bien qu’ayant été assignée par acte de commissaire de justice remis à étude.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

situés 26 rue Jules Guesde 94140 ALFORTVILLE [lot n°10 - local à usage de bureaux], pour un loyer mensuel hors charges de 300 euros payable le 10 de chaque mois.

Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

remisés dans un garde-meubles aux frais, risques et périls de la S.A.R.L.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [H] est propriétaire d’un ensemble immobilier composé notamment d’une maison individuelle, de pâturages clos et de deux hangars, dont l’un est déclaré local professionnel

[C] [X] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 180,08€ et 71,79€ de provision sur charges. M.

Il est propriétaire de locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 15] (59).

Le bailleur est en outre obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. En l’espèce, M.

à usage d’habitation, [Adresse 7] à [Localité 8], ainsi qu’un parking (lot 123) situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial, charges incluses de 422,49 euros pour le studio et de 60,34

[H] a comparu en personne et expliqué que les loyers dus ne couraient que jusqu’au 30 avril 2024, date de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés.

C'est donc à l'aune de locaux à usage de bureaux que le caractère transférable de l'activité doit être apprécié.