délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

[V], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge

de la loi.

plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Conformément au règlement intérieur, prévenir l’hôte(sse) de maison de toute absence supérieure à une semaine.

Le bien avait été donné en location à Madame [Z] [T] par les consorts [L] pour un loyer de 800 euros + 60 euros de charges par contrat de bail en date du 1er mars 2016. M.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Le contrat de location est établi au nom de Monsieur et de Madame [B] [D], pris en leur qualité de bailleurs, et le document hypothécaire normalisé du 22/01/1998

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Le loyer a été fixé pour les trois premières années à la somme de 326,00 euros par hectare, soit de 3.132,00 euros pour les terres nues, près à planter avec une majoration pour les bâtiments d'exploitation

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

[P] [Y] indique qu’il ne veut pas vendre son bien car il ne veut pas vivre dans un logement en location.

Il demande à ce que les éventuelles pièces remises au tribunal sans respect du principe du contradictoire soient écartées des débats.

RAPPEL DES FAITS Mme [X] a, selon contrat d'assurance n°35.573397 " Domo Pass " à effet du 1er septembre 2015, souscrit auprès de la société GMF Assurances pour sa résidence principale sise [Adresse 2

Il n’est pas produit de bon de commande ou de facture et pas justifié du prix d’achat.

[E] [G], pris en qualité d’héritier de M.

Sur la recevabilité de l’action L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 énonce que lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives

Aussi, il résulte de la prise de possession par Monsieur [B] et Madame [Y], de leur maison d'habitation et du paiement intégral du prix des travaux confiés à M.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif : Monsieur [H] [V] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

et du numérique dispose que dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat

[C], principalement dans la chambre contigüe aux locaux de la boulangerie lors du fonctionnement manuel du monte-charges, d'une part, et plus généralement dans le séjour et l'entrée lors du fonctionnement