EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant certificat de cession d’un véhicule en date du 26 août 2022, Monsieur [Y] [O], demandeur à la présente instance, a acquis auprès de Madame [G] [Z], défenderesse au présent procès

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie

Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

à la charge d'une autre partie. » En l’espèce, la société EOS succombe.

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et

autre partie.

à la charge d'une autre partie.

la charge d'une autre partie.

SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [I] [S] né le 10 Janvier 1960 à , demeurant [Adresse 2] non comparant D’AUTRE PART A l’

ET : DEFENDEUR Monsieur [X] [B] né le 10 Septembre 1982 à [Localité 5] (ESSONNE), demeurant [Adresse 2] non comparant D’AUTRE PART A l’audience publique du 17 Juin 2025 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST

au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [G] [V] née le 25 Septembre 1992 à [Localité 4] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2] D’AUTRE PART A l’audience publique du 17 Juin 2025

Le lien de causalité entre l’achat du joint pertuis et de la batterie antérieurement à l’intervention litigieuse d’une part et le manquement de la SARL AUTO DEPANNAGE [Adresse 2] à son obligation de résultat

Motivation Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

Il faisait l'objet d'un dépannage auprès du garage AUTO DEPANNAGE VMD.

ET : DEFENDEUR Monsieur [R] [A] né le 14 Août 1976 en TUNISIE, demeurant 22 Rue Guynemer - 38100 GRENOBLE représenté par Maître Valérie GODÉ, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience

Les autres parties régulièrement assignées n’ont pas constitué avocat. Il ressort du procès-verbal de signification du commissaire de justice que M.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code