Elle indique toutefois donner son accord pour l'octroi d'un délai de trois mois à Monsieur [I] [V] et Madame [G] [A] pour quitter les lieux.

La décision, rendue en dernier ressort, sera donc réputée contradictoire. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

CTP ENVIRONNEMENT C/ Madame [D] [I], Syndicat UNION LOCALE CGT [Localité 7] ET [Localité 3] DEMANDERESSE S.A.S.

de la SELARL HELLOT/ROUSSELOT avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73 -Madame [T] [L] épouse [P] demeurant [Adresse 12] - [Localité 6] représentée par Me Catherine ROUSSELOT, membre de la SELARL

la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame ROCOFFORT, Vice-Présidente Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente Madame Alexandra GOUIN, Juge assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026

Madame [W] [D], expert employé par ce cabinet, a déposé son rapport le 19 juillet 2023.

requête conjointe en divorce le 17 octobre 2025, Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage, Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de : - Madame

[L] [R] veuve [G], Madame [Y] [R] veuve [X], Monsieur [C] [R], Monsieur [JD] [R], Madame [RY] [I] et Madame [V] [R] épouse [O].

, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier dans le litige opposant : DEMANDEURS Madame [I] [C], en sa qualité de représentante légale de l’enfant

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQWC 1 copie exécutoire

(dernières conclusions, pages 2, 7, 13, 16, 21 et 22/23) doit donc être fixée au 7 juillet 2016, date d’établissement de l’état daté contenant les informations dont Madame [S] déplore l’incomplétude,

été donné par ses parents, * Dire et juger que la prestation compensatoire de 25 000 € due à Madame viendra en déduction de la part de Monsieur [S] sur la vente du bien situé [Adresse 8], * débouter Madame

A défaut de motif légitime, Monsieur [H] et Madame [L] née [H] seront déboutés de leur action à son encontre.

La procédure devant le tribunal judiciaire est réglementée par le code de procédure civile, sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale, dont il résulte que le demandeur saisit le tribunal

[G] [V] a été élu président de l'association en décembre 2021 pour un mandat de 6 ans.

aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024 PRONONCE par mise à disposition le 15 Avril 2024 Par Madame Elsa VALENTINI, Juge Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU

, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant Madame [K] [I] épouse [D] née le 15 Juillet 1952 à [Localité 1] (21) demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Patrice CANNET, membre de la SARL CANNET - MIGNOT

JUGEMENT réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente assistée de Madame MILLET, greffière