MOTIFS Sur la nullité de l'acte de demande de renouvellement de bail La S.C.I. WOGUE sollicite la nullité de l'acte de renouvellement compte tenu d'irrégularités affectant sa signification.

Sur la demande d'annulation de la signification du 26 juin 2023 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier de justice est en principe faite à personne

des sommes dues » et mentionne comme intermédiaire la SAS [U].

Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2020, la SAS LA RESSOURCE a fait signifier l’acte de la cession du fonds de commerce à la SCI TEMPLE DLD intervenue le 24 décembre 2019, en sa qualité d’acquéreur

[Z] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [S] [C] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée A l'audience du 28 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné

Par acte délivré à sa demande le 29 janvier 2025, la S.C.I. du Quarante a fait assigner la S.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée en date du 27 avril 2023, la S.C.I. JULIEN a donné à bail dérogatoire à la S.A.S.

Toutefois, est irrégulière la signification sur le fondement de l'article 659 du Code de procédure civile dès lors que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier la contrainte

Par acte de Commissaire de Justice en date du 28 janvier 2025, Madame [H] [O] a fait notifier à Monsieur [I] [C] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 1073

Par actes de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, M. [X] [W] a fait assigner Mme [H] [W], Mme [G] [W] et M.

La demanderesse expose que par acte notarié en date du 17 janvier 2022, elle a donné à bail à la société KUBO CANTEEN, sous la caution de Mme [J], M.[A] et M.

avoir à quitter les lieux par acte séparé.

en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; CONCERNANT LES EPOUX : DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à

du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des Affaires

acte d'exécution signifié en application de cette contrainte. » Il est constant que pour que le débiteur ait été en mesure de faire opposition, cette contrainte doit avoir fait l’objet d’une signification

Le 6 septembre 2023, la MGEN a fait procéder à la signification de l’ordonnance par acte déposé en l’étude du commissaire de justice.

Se plaignant de défaillances du véhicule, par acte du 16 septembre 2025, M. [P] [A] a fait assigner la S.A.S.

en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité

du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé 16 novembre 2013 par-devant l’officier d’état civil [Localité 5] (21), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

signifiés dans le cadre de meures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.