un acte authentique ou dans un acte public ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [R] [D], tendant à voir désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime

; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, Madame [X] [S]; RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement

RAPPELLE que, par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

dans sa situation professionnelle et justifier auprès d’elle le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année du montant de ses revenus ; RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial   A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 12 avril 2023 ; ATTRIBUE à Madame [J] [C] le droit au bail afférent au logement situé [Adresse 3] à [Localité 14], à charge

[H] [R] [Y] [L] se prévaut de ce que les cloisons des caves auraient été modifiées, ce qui aurait pour conséquences de modifier l’accès aux parties privatives de part et d’autre et à une appropriation

- Aucune information n’est communiquée quant à une éventuelle charge liée à son logement d’habitation. A tout le moins, elle supporte les charges de la vie courante et la charge d’un enfant.

La dissolution du régime matrimonial sera simplement constatée.

; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

d'usage du nom "[D]" à l'issue de la procédure de divorce ; CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Madame [R] [W] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime

prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Le principe de l'autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d'un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et

Me Sarah VALDURIEZ a été entendue en sa plaidoirie aux fins de main levée de l'hospitalisation dès lors que Monsieur [L] [B] a pu exprimer son accord aux soins avec une modification du traitement ce d'autant