des mineurs et de préserver les relations de l’autre parent avec les enfants, FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs, [F] [P], [N] [P] et [S] [P], au domicile de la mère, Madame [G] [J] ; DIT

marital ; Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ; Constate que l'enfant mineur a été informé de son droit à être entendu .

Aux termes de cet article, l'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit

mineur, CONSTATE que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur leur enfant mineur [R], DIT qu'à cet effet, ceux-ci devront notamment : - prendre ensemble les décisions

mineur ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile maternel ; - dit que Monsieur [S] [C] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur et, à

(montant déclaré) 160,00 € Droit de visite et d’hébergement d’un enfant mineur 90,90 € Total 1 675,88 € Les charges de la vie courante, d’habitation et de chauffage ont été estimées de façon objective

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [J], [H] [T] né le 28 Novembre 1993 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Française, demeurant [Adresse

mineur ; DIT que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et

mineur [M], né le [Date naissance 6] 2012 ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur

de son mari, postérieurement au prononcé du divorce ; Concernant les enfants communs CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent

, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [D] [I] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du

et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371

Par ordonnance en date du 23 mai 2024, le Juge de la mise en état a notamment : - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle

; Sauf meilleur accord des parents, DÉBOUTE Madame [X] [H] de sa demande tendant à fixer la résidence de l'enfant au domicile maternel, MAINTENT la résidence habituelle de l'enfant mineur [S] au domicile

Dit qu’aucune des épouse ne gardera l’usage du nom de l’autre épouse En ce qui concerne les enfants : Dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur les enfants mineurs issus du mariage.

l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer

du père ; DIT que sauf meilleur accord, le droit de visite du père à l'égard des enfants mineurs s'exercera le dimanche des semaines paires du calendrier de 10 heures à 17 heures, y compris pendant les

Déboute [J] [H] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale; Rappelle que l’autorité parentale à l’égard des trois enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; Rappelle

et coordonnées respectives ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, DIT que le père exercera un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants mineurs selon

l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence des enfants mineurs [R] [D], né à [Localité 10] ([Localité 14]) le [Date naissance 4] 2011