ERBEN CONSTRUCTIONS RCS [Localité 2] n° 834 110 140, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.A.R.L.

rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.

a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Ainsi prononcé et jugé par décision mise à disposition au greffe le VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGE DE L'EXECUTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

Dans son dossier, il est indiqué qu’il a refusé de sortir de sa cellule pour se rendre à son audition ce qu’il conteste.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Maître Emmanuelle CARRETERO de

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

retard pendant 6 mois, Dire et juger que le juge des référés près la présente juridiction est compétent pour liquider l’astreinte, Ordonner la suspension du paiement des loyers et charges, ou à défaut

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 puis prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.

Elles ont 20 jours pour rendre leur décision. Il y a toujours la circonstance de la menace à l’ordre public qui est d’actualité.

Par mesure d’administration judiciaire et mention au dossier le 5 décembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir à la connaissance de la formation de jugement appelée

Monsieur Rémi FERREIRA, Juge, statuant en juge unique.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

COUR D’APPEL D’ AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : L’ETAT FRANCAIS / [H], [R] N° RG 25/00042 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU5P N° 26/00021 Du 09 Avril

réclamation dans un délai fixé par décret et qu’une fois passé le délai pour former une réclamation, la décision d’admission du Juge Commissaire a autorité de la chose jugée et que la créance admise devient

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 19 mai 2026 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.